L’engagement de 0,7% du revenu national brut pour l’aide publique au développement comme norme interne espagnole

Résumé

L’Espagne s’est dotée d’une nouvelle Loi sur la Coopération Internationale pour le Développement durable et la Solidarité Mondiale. Ce système juridique confère à l’engagement souhaité d’allouer 0,7 % du revenu national brut à l’aide publique au développement pour 2030, le statut de loi nationale. L’article analyse cette disposition sous l’angle de la réflexion juridique et en comparaison avec la loi précédente. Tout d’abord, l’origine de la disposition est développée et son approche juridique est soulevée. Le précédent britannique et les précédents espagnols sont examinés, puis le projet de loi, son débat parlementaire respectif et les perspectives de son application sont abordés, au regard des implications que cette nouvelle réglementation pourrait générer, tant sur le plan géopolitique en remplissant les engagements pris dans les forums des Nations Unies et de l’Union européenne, que sur le plan de la justiciabilité.